Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2, r. 5.2 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux

Article 87.58
Versions de la disposition

Texte complet
87.58. Le hors-cadre à qui l’employeur a fait parvenir 4 semaines à l’avance un avis indiquant la date d’expiration du congé sans solde ou partiel sans solde doit donner un préavis de son retour au travail au moins 2 semaines avant l’expiration dudit congé, à défaut de quoi, il est présumé avoir démissionné.
Le hors-cadre peut mettre fin à son congé sans solde ou partiel sans solde avant la date prévue après entente avec son employeur.
C.T. 193820, a. 6; A.M. 2011-018, a. 7.
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